PRINCIPAUX TEXTES
Décrets d'application
• Décret n° 2002-615 du 26.4.02 (JO du 28.4.02) pris pour l’application des articles L.335-5 et L. 335-6 du Code de l’éducation. Relatif à la VAE pour la délivrance d'une certification professionnelle, à l’exception des diplômes et des titres de l’enseignement supérieur, délivrés au nom de l’Etat, par les établissements d’enseignement supérieur.
• Décret n° 2002-590 du 24.4.02 (JO du 26.4.02) pris pour l’application des articles L.613-3 et L. 613-4 du Code de l’éducation. Relatif à la VAE pour la délivrance des diplômes et des titres de l’enseignement supérieur, délivrés au nom de l’Etat, par les établissements d’enseignement supérieur.
• Décret n ° 2002-529 du 16.4.02 (JO du 18.4.02) pris pour l’application des articles L. 613-1, L.613-3 et L. 613-4 du Code de l’éducation. Relatif à la validation d'études supérieurs accomplies en France ou à l'étranger.
• Décret n° 2002-616 du 26.4.02 (JO du 28.4.02) pris en application des articles L. 335-6 du Code de l’éducation et L. 900-1 du Code du travail. Portant création du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
• Décret n° 2002-617 du 26.4.02 (JO du 28.4.02) pris en application des articles L. 335-6 du Code de l’éducation et L. 900-1 du Code du travail. Relatif à l’institution de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
• Décret n°2002-795 du 3.5.02 (JO du 5.5.02) codifié dans la partie réglementaire du Code du travail aux articles R. 931-34 à R. 931-38. Portant création d’un congé pour VAE au bénéfice des salariés.
• Décret n° 2002-1029 du 2.8.02 (JO du 6.8.02). Relatif aux titres professionnels, délivrés par le ministre chargé de l’emploi, accessibles par la VAE.
• Décret n° 2002-1459 du 16.12.02 (JO du 18.12.02). Relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de VAE dans le cadre du plan de formation.
• Décret n° 2002-1460 du 16.12.02 (JO du 18.12.02). Relatif aux organismes qui assistent des candidats à une VAE et qui exercent par ailleurs une ou plusieurs autres activités : ils doivent tenir une comptabilité distincte pour les prestations de VAE.
• Circulaire DGEFP n° 2002-24 du 23.4.02 relative la mise en place d’un dispositif d’information et de conseil sur la VAE
• Arrêté du 22.4.02 (JO du 4.5.02) Relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation professionnelle du ministère de l’emploi et de la solidarité.
• Arrêté du 25.11.02 (JO du 14.12.02) précisant les conditions de délivrance, notamment par la VAE, des titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l’emploi.
• L. 900-1 complété* (art. 133 LMS) : droit à la VAE institué au profit de toute personne engagée dans la vie active
• L. 124-21 modifié* (art. 138 LMS) : assimilation des périodes passées par les salariés temporaires en action de VAE à des missions intérimaires
• L. 992-8 complété* (art. 145 LMS) : participation à un jury de VAE : autorisation d’absence et maintien de la rémunération des salariés désignés membres d’un jury
• L. 991-1 complété* (art. 144 LMS) : Contrôle administratif et financier des moyens financiers, techniques et pédagogiques des organismes qui assistent les candidats dans leur démarche de VAE
• L. 933-2 complété* (art. 142 LMS) : négociation quinquennale obligatoire de branche sur la reconnaissance des qualifications du fait de la VAE
• L. 934-1 nouveau* (art. 136 LMS) : disposition renvoyant au Code de l’éducation le soin de régir la VAE
• L. 900-4-2 nouveau* (art. 141 LMS) :
- Action de VAE ne pouvant être réalisée qu’avec le consentement obligatoire du travailleur
- Toute information demandée au postulant doit avoir un lien direct et nécessaire avec l’objet de la VAE
- Secret professionnel imposé à toute personne dépositaire d’informations communiquées par le candidat lors de son parcours de VAE, sous peine d’encourir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (art. 226 C. pénal)
- Refus d’un salarié de consentir à une action de VAE ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement• L. 900-2 complété* (art. 140 LMS) : Au même titre que les actions de formation, les actions de VAE entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la FPC
• L. 951-1 modifié* (art. 143 LMS) : Action de VAE imputable dans le cadre du plan de formation
• R. 950-3 modifié* (décret n° 2002-1459 du 16.12.02) : Les dépenses déductibles concernent les actions de formation professionnelle continue ou de bilan de compétences ou de VAE.
• R. 950-13-3 nouveau* (décret n° 2002-1459 du 16.12.02) : Les actions de VAE, financées par l’employeur dans le cadre du plan, sont réalisées en application d’une convention (tripartite) conclue entre l’employeur, le salarié bénéficiaire et l’organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la VAE du candidat.
• R. 950-13-4 nouveau* (décret n° 2002-1459 du 16.12.02) : Les dépenses réalisées par l'employeur peuvent couvrir les frais afférents à la validation organisée par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles et à l'accompagnement du candidat à la préparation de cette validation, ainsi que la rémunération des bénéficiaires dans une limite de 24 heures.
• R. 950-19 modifié* (décret n° 2002-1459 du 16.12.02) : La déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelles continue des employeurs occupant au minimum 10 salariés doit indiquer les dépenses de VAE effectuées au bénéfice du personnel de l’entreprise ainsi que le nombre de stagiaires ayant bénéficié d’une VAE.
• R. 950-20 modifié* (décret n° 2002-1459 du 16.12.02) : Doivent être joints à ladite déclaration, la liste des conventions de VAE ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses imputées dans le cadre du plan.
• L. 900-1 complété* (art. 133 LMS) : Institution d’un congé pour VAE au profit des salariés
(les conditions et modalités du congé de VAE sont renvoyées à celles du congé de bilan de compétences, art. L. 931-21 à L. 931-26)• R. 931-34 nouveau* (art. 133 LMS) : Objet du congé pour VAE : autorisation d’absence du salarié en vue de la participation aux épreuves de VAE, et le cas échéant, en vue de son accompagnement à la préparation de cette validation (montage du dossier de VAE…)
• R. 931-35 nouveau* (art. 133 LMS) : Régime juridique de la demande d’autorisation d’absence d’un salarié pour congé pour VAE :
- informations devant être indiquées dans la demande (certification visée, organisme qui la délivre, durée de l’action de VAE…)
- date du dépôt de la demande (60 jours au plus tard avant le début de l’action)
- délai de réponse de l’employeur (30 jours suivant la réception de la demande)
- obligation d’acceptation par l’employeur, sauf refus motivé pour des raisons de services
- durée du report de l’autorisation d’absence (6 mois maximum à compter de la demande)• R. 931-36 nouveau* (art. 133 LMS) : Attestation de fréquentation effective du candidat à la VAE, aux épreuves de validation, et le cas échéant, aux séances de préparation à cette validation, fournie par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer la certification visée
• R. 931-37 nouveau* (art. 133 LMS) :
- Délai de franchise d’un an entre deux congés pour VAE
- Possibilité de prendre successivement un congé pour VAE et un congé individuel de formation (L. 931-1) ou congé de bilan de compétences (L. 931-1) ou congé d’enseignement-recherche-innovation (L. 931-28) ou congé de formation des jeunes salariés de moins de 25 ans (L. 931-29)• R. 931-38 nouveau* (art. 133 LMS) : Prise en charge des dépenses afférentes au congé pour VAE par un organisme paritaire (transport, hébergement…) et maintien de la rémunération du salarié pendant son congé pour VAE
• L. 931-22 (art. 133 LMS) :
- Durée du congé pour VAE ne pouvant excéder 24 heures de temps de travail
- Prise du congé pouvant être fractionnée (24 heures consécutives ou non)• L. 931-23 (art. 133 LMS) : Assimilation de la durée du congé pour VAE à une période de travail pour la détermination des droits liés à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et aux congés payés
• L. 931-24, al. 1 et 2 (art. 133 LMS) : Demande de prise en charge des dépenses afférentes au congé pour VAE (transport, hébergement…) adressée par le salarié à l’OPACIF compétent
• L. 931-25 (art. 133 LMS) :
- Droit au maintien de la rémunération du salarié pendant son congé pour VAE (versement du salaire par l’employeur et remboursement par l’organisme paritaire compétent)
- Prise en charge des frais afférents au congé pour VAE (transport, hébergement…)
- Concours financier de l’Etat et des régions pour financer les congés pour VAE• L. 931-26 (art. 133 LMS) :
- Droit au congé pour VAE étendu aux titulaires de contrat à durée déterminée
- Ayant au moins 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années et dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois (L. 931-15)
- Droit à une rémunération versée par l'organisme paritaire (dont le montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrats de travail à durée déterminée autres que les contrats d’apprentissage ou d’insertion)
• R. 991-9 nouveau* (décret n° 2002-1460 du 16.12.02) : Les organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de l’expérience, qui exercent par ailleurs une ou plusieurs autres activités, ont obligation de tenir une comptabilité distincte pour ces activités.
• R. 991-10 nouveau* (décret n° 2002-1460 du 16.12.02) : En cas de manœuvres frauduleuses mises en place pour percevoir des fonds, l’organisme et, le cas échéant, l’employeur sont seuls assujettis à un versement d’un montant égal aux sommes non dépensées ou engagées au profit du Trésor public.
• L. 335-6 complété* (art. 134 LMS) :
- Création d’un répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Certifications enregistrées dans le RNCP : diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification
- Pour les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat (créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives) : classement par domaine d'activité et par niveau et enregistrement de droit dans le répertoire
- Institution d’une Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)
- Rôle et attributions de la commission : établir et actualiser le répertoire ; veiller au renouvellement et à l'adaptation des diplômes et titres ; émettre des recommandations à l'attention des institutions délivrant les certifications ; signaler les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications
• L. 613-1 modifié* (art. 137 LMS) : Sous réserve des dispositions relatives à la VAE, les diplômes nationaux ne peuvent être délivrés qu’au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes du candidat
• L. 613-3 modifié* (art. 137 LMS) :
- Objet de la VAE (1er) : justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'une certification
- Certification concernée par la VAE : diplômes et titres délivrés, au nom de l’Etat, par un établissement d’enseignement supérieur
- Nature de l’activité prise en compte : activité professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec l'objet de la VAE (dont les études supérieures accomplies à l’étranger)
- Durée de l’activité prise en compte : 3 ans minimum• L. 613-5 modifié* (art. 137 LMS) :
- Objet de la VAE (2nd) : dispenser un candidat des diplômes ou titres requis pour accéder à une formation
- Nature des acquis pris en compte : études, expériences professionnelles et acquis personnels• L. 613-4 modifié* (art. 137 LMS) :
- Composition du jury de validation
- Modes d’évaluation : dossier et entretien, mise en situation professionnelle lorsqu’elle est prévue dans le règlement de la certification visée
- Compétence du jury : se prononcer sur l’étendue de la validation (totale ou partielle)
- Effet de la VAE : elle produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu'elle remplace• L. 613-6 nouveau* (art. 137 LMS) : Accès à la VAE des mères de famille et des personnes chargées de famille élevant ou ayant élevé un ou plusieurs enfants en vue de l’obtention d’un diplôme ou titre de l’enseignement supérieur et/ou de l’accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur, sans avoir les diplômes ou titres requis (attente d’un décret)
• L. 641-2 modifié* (art. 137 LMS) : Application de la VAE aux formations technologiques supérieures
• L. 335-5-I complété* (art. 134 LMS) :
- Objet de la VAE (1er) : justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'une certification
- Effet de la VAE : elle produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes (voies scolaire et universitaire, apprentissage, formation professionnelle continue)
- Certification concernée par la VAE : diplômes et titres à finalité professionnelle
- Nature des compétences et de l’activité et des compétences prises en compte : ensemble des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre
- Durée de l’activité prises en compte : 3 ans minimum
- Composition du jury de validation
- Compétence du jury : attribution la totalité d’un diplôme ou titre en cas de validation totale et prescription d’un contrôle complémentaire en cas de validation partielle
- Modes d’évaluation : dossier, entretien à l’initiative du jury ou du candidat et mise en situation professionnelle lorsqu’elle est prévue dans le règlement de la certification visée
- Possibilité de dérogations liées à la nature des diplômes et titres ou aux conditions d’accès à certaines professions• L. 335-5-II complété* (art. 134 LMS) :
- Objet de la VAE (2nd) : dispenser un candidat des diplômes ou titres requis pour accéder à une formation
- Nature des compétences prises en compte : compétences professionnelles
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